Conditions générales de vente

Boutique « Maquettes 3D » · version du 15 octobre 2026

Article 1 — Vendeur

Le vendeur est DigiCity SAS, société par actions simplifiée au capital de 14 000 €. Son siège social est au 679 avenue de la République, 59000 Lille.

• RCS Lille Métropole, SIREN 102 068 681
• TVA intracommunautaire : FR44102068681
• Contact : boutique@digicity-twin.com
• Site de vente : boutique.digicity-twin.com (ci-après « la Boutique »)

Article 2 — Objet

Les présentes conditions régissent la vente en ligne, sur la Boutique, de maquettes numériques 3D du territoire français, vendues par dalle de 1 km × 1 km (la « Dalle »). Elles s'appliquent à toute commande et prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit de DigiCity.

Article 3 — Clients

La Boutique est réservée aux professionnels : entreprises, bureaux d'études, agences d'urbanisme et d'architecture, collectivités et organismes publics, en France et à l'étranger. En passant commande, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Il accepte les présentes conditions en cochant la case prévue avant le paiement. Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

Article 4 — Produits

Chaque Dalle est une reconstruction 3D d'une dalle LiDAR HD de l'IGN de 1 km². L'édition Standard comprend le bâti en LOD2.2, le terrain et l'orthophoto, au format CityJSON ou OBJ au choix du client. Le fichier Rhino natif (.3dm) de la Dalle est proposé en option payante. Une Dalle est soit disponible (déjà produite), soit à produire après commande. L'édition Premium et les volumes importants font l'objet d'un devis.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA est ajoutée selon le pays du client : 20 % pour un client français ; autoliquidation pour un client d'un autre État membre de l'UE ayant fourni un numéro de TVA valide. Le montant total est affiché avant le paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 6 — Commande et paiement

Le client choisit sa Dalle et son format sur la Boutique, puis paie en ligne par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. La commande est ferme dès la confirmation du paiement. Une facture est émise automatiquement et envoyée par e-mail. DigiCity n'a jamais accès aux données bancaires du client. Les organismes publics qui ne peuvent pas payer en ligne peuvent demander un bon de commande avec paiement sur facture.

Article 7 — Livraison

La Dalle est livrée par téléchargement, via un lien envoyé à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande. Le délai maximal de livraison est de 10 jours ouvrés après la confirmation du paiement, que la Dalle soit disponible ou à produire. Chaque livraison contient un fichier README indiquant le taux de reconstruction du bâti, le système de coordonnées (Lambert-93, EPSG:2154 ; altitudes NGF-IGN69), l'origine des coordonnées et les dates des données. Si une Dalle à produire ne peut pas l'être, DigiCity en informe le client et le rembourse intégralement.

Article 8 — Licence d'utilisation

L'achat confère au client une licence non exclusive, non transférable et sans limite de durée, réservée à la seule structure qui a passé commande. DigiCity reste propriétaire de ses travaux de reconstruction.

Le client peut :

• utiliser la Dalle pour ses propres projets, y compris ceux réalisés pour ses clients ;
• diffuser à des tiers des rendus produits à partir de la Dalle (images, vidéos, plans, maquettes imprimées) ;
• modifier la Dalle pour les besoins de ses projets.

Le client ne peut pas :

• revendre, louer ou distribuer les fichiers de la Dalle, modifiés ou non ;
• mettre les fichiers bruts à disposition de tiers, y compris de ses propres clients, sauf l'accord écrit de DigiCity ;
• partager la Dalle avec une autre structure, même liée (filiale, partenaire, groupement).

Article 9 — Satisfait ou remboursé

Le client non satisfait le signale par e-mail à boutique@digicity-twin.com en indiquant la raison de son mécontentement. DigiCity cherche avec lui une solution (correction, remplacement, autre format). Si le désaccord n'est pas résolu dans un délai de 3 mois après ce signalement, le client obtient, sur simple demande, le remboursement intégral de la Dalle concernée.

Le remboursement est soumis aux conditions suivantes :

• le client supprime les fichiers de la Dalle et l'atteste par écrit ; la licence prend fin à la date du remboursement ;
• un seul remboursement par client et par Dalle.

Article 10 — Garantie et responsabilité

La Dalle est livrée en l'état. Elle est issue d'un traitement automatisé de données publiques, avec le taux de reconstruction indiqué dans le README. DigiCity ne garantit pas l'exactitude géométrique de la Dalle ni son adéquation à un usage particulier, notamment réglementaire ou d'ingénierie. DigiCity corrige ou remplace un fichier défectueux (illisible ou incomplet) signalé dans les 30 jours suivant la livraison. Sa responsabilité est limitée au montant payé pour la Dalle concernée, et elle ne répond pas des dommages indirects.

Article 11 — Données sources

Les Dalles sont produites à partir de données de l'IGN diffusées sous Licence Ouverte Etalab 2.0. Toute diffusion d'un rendu issu d'une Dalle mentionne : « Source : IGN — traitement DigiCity ».

Article 12 — Données personnelles

DigiCity traite les données du client (nom, structure, adresse de facturation, e-mail) pour exécuter la commande, facturer et livrer. Les données de paiement sont traitées par Stripe. Les factures sont conservées 10 ans, comme l'exige la loi. Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'effacement à l'adresse de contact.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige est porté devant le tribunal de commerce de Lille.